Déclaration d'Impôt, Frais Professionnels, Cadre IV, Code [258]
L'existence de cette rubrique provient du fait que je me suis rendu compte qu'encore beaucoup de motards ignorent que le fisc est partisan des deux roues et qu'ils peuvent déclarer en frais professionnels, à titre privé et à 100% (en théorie), l'amortissement de l'achat du véhicule ainsi que les intérêts d'un financement éventuellement contracté pour ce faire et les frais inhérents à leur véhicule. Ceci bien sûr lorsqu'ils l'utilisent régulièrement pour se rendre sur leur lieu de travail et que la somme à amortir dépasse la valeur de la somme forfaitaire légale. De plus, toute une série de limitations applicables aux voitures ne valent pas pour les deux roues. A savoir :
- La limitation forfaitaire de x€/km pour les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne s'applique pas.
- Les frais d'utilisation et les amortissementss ne sont pas limités à 75%, mais sont totalement déductibles proportionnellement à l'affectation professionnelle.
- Les amortissements dégressifs sont admis.
- Les équipements (vêtements) spécifiques tels que veste en cuir, combinaison de sécurité, casque, gants de motocyclistes, bottes, etc, sont considérés comme un prolongement de la carrosserie et peuvent donc être déduits fiscalement. Ils ne tombent pas dans le champ d'application de la limitation générale de la déduction des frais de vêtements.
- Pour les assujettis à la TVA, la récupération de celle-ci via la déclaration à la TVA n'est pas limitée à 50%.
Références.
Il y a bien sûr l'édition annuelle de "L'Almanach du Contribuable" dans toutes les bonnes librairies.
La chambre belge des comptables édite annuellement un livre traitant de la fiscalité et dans lequel tout cela est clairement expliqué avec des exemples (l'exemple repris plus loin est d'ailleurs inspiré d'un de ceux présentés dans ce livre dont je ne me souviens plus du nom car je n'ai en ma possession qu'une photocopie des pages concernées par ce sujet).
Vous pouvez également prendre contact avec votre contrôleur d'impôts et lui demander une entrevue afin de vous expliquer comment faire. Je sais que pour certain(e)s cette démarche peut paraître rébarbative mais je vous assure qu'elle ne l'est pas. J'ai moi-même, pour différentes raisons, fait appel à leur aide quelques fois et j'ai toujours été très bien reçu et très bien conseillé par des gens sympathiques et prêts à vous aider. De plus, chez eux, vous êtes directement à la source de votre contrôle, alors ne vous en privez pas.
Alors, comment faire ?
En fait, ce n'est pas bien compliqué. Voici quelques explications de ce qu'il y a à faire et, si ces dernières vous semblent trop nébuleuses, un exemple suit.
La première chose à faire est de garder précieusement toutes vos factures afin de pouvoir justifier vos frais. Une copie de chacune de celles-ci devra être annexée à votre déclaration. Il s'agit en fait de la facture d'achat de votre véhicule, de la facture de la taxe de mise en circulation (TMC), des factures des équipements (alarme, cadenas, sacoches, pare-chute,...), de la facture de la taxe de circulation, des factures des entretiens et réparations, des factures de vos assurances, des factures de vos équipements propres (casque, veste, combinaison, bottes, gants, ..., qui sont considérés comme une prolongation de la carrosserie de votre véhicule), etc...
Il vous faut ensuite relever la distance journalière en kilomètres réalisée pour vous rendre sur votre lieu de travail (attention, ceci ne doit pas être nécessairement le chemin le plus court entre deux points, mais peut être le chemin le plus rapide ou le plus facile) et le nombre de jours effectivement prestés à votre travail durant l'année (une attestation de ce relevé par votre employeur est la bienvenue mais n'est pas obligatoire). Le résultat de la multiplication de ces deux valeurs vous fournira le kilométrage professionnel parcouru pour l'année concernée.
Il vous faut ensuite relever le kilométrage total parcouru par votre véhicule durant l'année concernée (kilométrage compteur au 31/12/xx moins kilométrage compteur au 01/01/xx). La division du kilométrage professionnel parcouru durant l'année par le kilométrage total parcouru durant l'année multiplié par cent vous fournira en pourcentage la quotité professionnelle réalisée.
Il vous faut ensuite établir la consommation moyenne de votre véhicule en nombre de litres aux cents kilométres.
Il vous faut aussi connaître le prix moyen du carburant que vous utilisez pour l'année concernée. Attention, il s'agit d'une valeur officielle établie par le ministère des finances et que vous devriez trouver, entre autres, dans "L'Almanach du Contribuable" (dans toutes les bonnes librairies).
Il ne vous reste alors plus qu'à opter pour un amortissement linéaire sur cinq ans ou pour un amortissement dégressif. A savoir déjà pour ce dernier, vous devez en faire la demande auprès de votre bureau des contributions (formulaire 328K). En résumé, en dégressif les amortissements pratiqués diminuent d'année en année ainsi que l'avantage fiscal tandis qu'en linéaire un montant fixe (1/5) est déduit chaque année. Un amortissement dégressif est plus intéressant la première année de son application tandis que, au total, un amortissement linéaire est légèrement plus intéressant.
Ceci fait, vous avez tout pour calculer la somme à référencer au code [258] du Cadre IV (Frais Professionnels) de votre déclaration d'impôt et créer son annexe explicative comme présentée dans l'exemple ci-dessous. Encore une fois, tout ceci n'est intéressant que si la somme résultante est supérieure à la somme forfaitaire déduite automatiquement. De même, pour connaître la somme forfaitaire qui vous sera attribuée, compulsez un des ouvrages cités plus haut ou renseignez-vous auprès de votre contrôleur d'impôt.
Exemple de calcul.
Ce qui suit n'a qu'une valeur d'exemple et donc les valeurs et montants sont imaginaires et utilisés à titre purement indicatif.
Le tout représente un exemple d'annexe explicative de la somme que vous allez référencer au code [258] du Cadre IV de votre déclaration d'impôt et est basé sur un amortissement de type linéaire. N'oubliez pas d'y joindre, également en annexes, les copies des documents prouvant la véracité des frais que vous déclarez.
| Annexe au Cadre IV, Frais Professionnels, code [258] | |||||||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Que faire en cas de disparition du véhicule durant la période d'amortissement ?
En cas de vol ou de perte totale de votre véhicule après un sinistre, vous devez réaliser un amortissement exceptionnel de la valeur résiduelle (valeur totale nette non encore amortie) du véhicule. Attention, dans ce cas, vous devez également prendre en compte les sommes que vous retoucheriez de vos assurances ou de la vente de l'épave ou autres.
En cas de vente de votre véhicule, si celle-ci se fait avec un boni (plus value) par rapport à la valeur résiduelle (valeur totale nette non encore amortie) du véhicule vous devez déclarer cette différence en tant que revenu et, dans le cas contraire (moins value), déclarer cette différence en tant que charge.
Voilà, bonne chance et, une dernière fois, pour tous renseignements ou précisons complémentaires, les bouquins ou les fiscalistes ou vos contrôleurs d'impôt.
| Tous droits réservés © LeDide.be - 2008 |
Site hébergé chez ISSEO.NET |